Mentions Légales – Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS (CGP) : PRODUITS (matériels, logiciels) et/ou SERVICES

1 – PREAMBULE

• PCSOLUTION est une société de prestations de services informatique incluant audit, conseil, formation, installation, maintenance, assistance, dépannage, infogérance et vente de pièces détachées (matériels et/ou logiciels).
• Il est rappelé que la bonne fin d’une PRESTATION ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, services et techniciens, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de PCSOLUTION, tels que l’installation d’origine, l’infrastructure générale, le rôle des différents prestataires, les méthodes de travail du CLIENT et la qualification des utilisateurs. Ainsi, en aucune manière, PCSOLUTION ne saurait compenser un défaut de formation du CLIENT s’il apparaît que celui-ci n’a pas les compétences suffisantes pour utiliser ses propres équipements informatiques.

2 – OBLIGATIONS DE PCSOLUTION

• Les parties conviennent que les obligations de PCSOLUTION au titre des relations contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. PCSOLUTION s’engage à fournir les moyens techniques et/ou humains nécessaires à l’accomplissement de la PRESTATION dans les limites raisonnables reconnues par la profession.
• Si besoin est, dans le cadre de ses obligations de moyens, PCSOLUTION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la PRESTATION. PCSOLUTION informera alors le CLIENT dans les meilleurs délais.
• PCSOLUTION s’engage à prendre les précautions d’usage afin de réduire les risques encourus au titre de la PRESTATION. En outre, PCSOLUTION s’engage à informer le CLIENT au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque que ferait courir une quelconque prestation.

3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le CLIENT s’engage :
  • à établir et entretenir un environnement physique des matériels et/ou logiciels conforme aux spécifications du(des) constructeur(s) et/ou éditeur(s) et aux normes de sécurité,
  • à respecter les procédures d’installation et d’utilisation des matériels et/ou logiciels (accessoires, consommables, versions, …) définis par le(s) constructeur(s) et/ou éditeur(s),
  • à fournir les consommables et/ou accessoires nécessaires au technicien de PCSOLUTION et à n’utiliser que des consommables et/ou accessoires approuvés par le(les) constructeur(s) et/ou éditeur(s),
  • à être présent pendant toute la durée de l’execution de la PRESTATION et à en constater la bonne fin,
  • à tenir à disposition du technicien de PCSOLUTION, sur simple demande, toutes les informations (licences, CD, matériels, documentations, mots de passe, mails, …) nécessaires à l’exécution de la PRESTATION,
  • en cas de panne, à tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de ladite panne.
  • à respecter les instructions de PCSOLUTION qui prévalent toujours sur celles des constructeurs et/ou éditeurs.
• D’une manière générale, le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre le plus précisément et dans les meilleurs délais aux questions que lui poserait le technicien de PCSOLUTION et assurer ainsi le bon déroulement de la PRESTATION. En effet, dans le cas de l’attente de réponse, le délai final de réalisation sera repoussé du temps d’attente de ladite réponse. Dans ce cas, PCSOLUTION se réserve le droit de facturer éventuellement ledit temps d’attente selon les tarifs en vigueur.
• Dans le cas où le technicien de PCSOLUTION ne pourrait exécuter en tout ou en partie la PRESTATION du fait d’un manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, le CLIENT devra acquitter immédiatement et dans sa globalité le montant dû pour ladite prestation.
• Le CLIENT ne pourra prétendre à une quelconque cause de force majeure, pour refuser de régler le montant intégralement dû pour la PRESTATION. En conséquence, le CLIENT devra acquitter immédiatement et dans sa globalité auprès du personnel de PCSOLUTION le montant dû pour ladite prestation
  Dans un tel cas, il appartient au CLIENT, s’il le désire, de se retourner contre la partie qui est la cause de ce désagrément ; PCSOLUTION restant totalement indépendante et dissociée de ce type d’action.

4 – LIMITES DES RESPONSABILITES

• Le CLIENT est informé que toute intervention de PCSOLUTION, comme ses propres interventions, peut éventuellement entraîner la perte de la garantie du(des) constructeur(s) et/ou éditeur(s) à laquelle ne se substitue jamais une quelconque garantie de PCSOLUTION. Le CLIENT reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de PCSOLUTION de ce fait.
• Il est convenu que la seule responsabilité de PCSOLUTION ne porte que sur le non-respect de ses obligations contractuelles. Ainsi, en aucun cas, PCSOLUTION ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelque raison que ce soit. De même, PCSOLUTION ne peut être tenue responsable d’un préjudice financier et/ou commercial et/ou d’une quelconque autre nature, causé directement ou indirectement par l’exécution en tout ou en partie de la PRESTATION.
• PCSOLUTION ne répondra pas des dommages directs et/ou indirects tels que « manque à gagner » et/ou « perte d’exploitation » liés en tout ou en partie à la PRESTATION,
• PCSOLUTION ne répondra pas des actions dirigées par des tiers contre le CLIENT consécutives en tout ou en partie à la PRESTATION.
• Le CLIENT est seul responsable des manipulations effectuées par son personnel suite aux instructions reçues par PCSOLUTION que ledit personnel aurait mal interprétées et/ou mal exécutées ayant entraîné notamment des dysfonctionnements de l’équipement informatique.
• Les matériels, les logiciels et les données du CLIENT, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l’entière et unique responsabilité du CLIENT et/ou de leur titulaire légitime.
• Le CLIENT ne saurait en aucun cas tenir PCSOLUTION pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à la PRESTATION, en particulier en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le CLIENT de matériels et/ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d’installation ou ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part du fabricant et/ou de l’éditeur.
• PCSOLUTION ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement matériel et/ou logiciel fourni et/ou réalisé par un tiers dont l’installation et/ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par le CLIENT d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.
• Toute intervention, quelle qu’elle soit, du personnel de PCSOLUTION se fait sous l’entière responsabilité du CLIENT. En aucun cas, PCSOLUTION ne pourra être tenue responsable de la perte éventuelle d’informations. Le CLIENT reste donc seul responsable de ses données et doit par conséquent assurer ses propres sauvegardes avant toute intervention sur ses équipements, même si par professionnalisme, déontologie et par mesure préventive, le personnel de PCSOLUTION effectue toujours des sauvegardes avant de commencer la moindre prestation. En conséquence, sous aucun prétexte et pour quelque raison que ce soit, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement sous quelque forme que ce soit si des données étaient perdues et/ou corrompues, intégralement ou partiellement.

5 – CONDITIONS DES INTERVENTIONS SUR SITE

• Sous réserve de cas de force majeure indépendant(s) de la volonté de PCSOLUTION, toute PRESTATION débute obligatoirement entre 2 et 30 jours ouvrés après réception de la commande en bonne et due forme et/ou selon un planning d’intervention établi d’un commun accord entre toutes les parties.
• Sauf accord écrit préalable, toute PRESTATION se déroulant dans les locaux du CLIENT s’effectue du lundi au vendredi hors jours fériés dans les limites horaires de 08h00 à 20h00 avec une durée quotidienne de présence de 08h00 maximum
• Si pour quelque raison que ce soit, non imputable à PCSOLUTION, la durée de travail initialement prévue s’avérait insuffisante, PSOLUTION décidera de son propre chef, soit de continuer la PRESTATION dans la foulée (meme jour si les horaires le permettent et/ou jour(s) ouvré(s) consécutif(s)) soit de définir une nouvelle date afin de finaliser la prestation dans les meilleures conditions. D’avance et sans la moindre réserve, le CLIENT accepte de supporter les surcouts couvrants le travail effectif selon le tarif horaire en vigueur et les frais s’y référant (hébergement, repas, transport, …).
• Les durées d’intervention étant basées sur une estimation statistique moyenne liée à l’expérience de PCSOLUTION, il peut arriver très exceptionnellement que cette estimation soit sous-évaluée. Dans ce cas et sans surcout pour le CLIENT, PSOLUTION décidera de son propre chef, soit de continuer la PRESTATION dans la foulée (meme jour si les horaires le permettent et/ou jour(s) ouvré(s) consécutif(s)) soit de définir une nouvelle date afin de finaliser la prestation dans les meilleures conditions. Cependant, d’avance et sans la moindre réserve, le CLIENT accepte que le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité à son bénéfice. En outre, les délais et durées indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de PCSOLUTION ayant pour conséquence de retarder la PRESTATION.
• En toute hypothèse, l’exécution de la PRESTATION, selon les délais et durées indiqués, ne peut intervenir que si le CLIENT est impérativement à jour de toutes ses obligations à l’égard de PCSOLUTION.
• Le CLIENT s’engage à laisser au personnel de PCSOLUTION un accès libre et aisé aux différents éléments constituant l’environnement technique objet de la PRESTATION : il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra, si besoin est, mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION.
• Le technicien de PCSOLUTION se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée :
  • si l’environnement technique et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur
  • si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité et/ou sa santé
  • si les équipements semblent avoir été volontairement ou involontairement modifiés par le CLIENT
  • s’il est impossible d’accéder de façon aisée et/ou décente aux différents équipements (matériels et/ou logiciels)
  • pour toute cause empechant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée.
  • si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été définies au devis et qui auraient un impact sur le cout et/ou la durée de la PRESTATION
  • si le CLIENT ne dispose pas des informations nécessaires et oblige ainsi le technicien de PCSOLUTION à attendre éxagérement les-dites informations, ce qui a pour conséquence de lui faire perdre son temps
• Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION

6 – RESERVE DE PROPRIETE

• Aux termes de la Loi du 3 juillet 1985, les marchandises vendues (matériels et/ou logiciels) demeurent la propriété de PCSOLUTION jusqu’au paiement intégral de la (des) facture(s) correspondante(s).
• A défaut de paiement total ou partiel, PCSOLUTION est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, la restitution des marchandises. En outre PCSOLUTION conservera à titre de dédommagement les éventuels paiements déjà reçus. Cependant, en aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un remboursement et/ou dédommagement.
• Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au CLIENT, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions des licences jointes au(x) produit(s) de l’ (des) éditeur(s).

7 – COMMANDE DE PRESTATIONS ET CONDITIONS FINANCIERES

• Toute demande de PRESTATION se fait par l’acceptation de notre devis qui a valeur de « Bon de Commande ». Dans ce cas le CLIENT doit nous retourner l’ensemble des pages constituant ce devis avec la mention « Bon pour Accord », la date, le nom lisible du signataire légalement autorisé, sa signature, le cachet. Chaque page sera correctement paraphée. L’acompte demandé devra impérativement accompagné le bon de commande.
• Tout achat concernant du matériel est payable intégralement à la commande soit par chèque soit par virement.
• Toute intervention sur site est payable intégralement et immédiatement par chèque, directement auprès du technicien dès la fin de la PRESTATION contre remise d’une facture.
• Toutes les factures envoyées par la Poste et/ou par messagerie électronique (notamment pour le renouvellement des contrats) sont payables à réception soit par chèque soit par virement
• Toute inexécution totale ou partielle, par le CLIENT, de l’une de ses obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute prestation quelle qu’elle soit.
• Toute demande d’intervention non annulée avant 18H00 la veille du jour prévu de l’intervention donne lieu à la facturation immédiate du montant total de la PRESTATION. En cas de litige seul notre relevé téléphonique fait foi.
• Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement de tout ou partie de la facture, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure, dès le 1er jour calendaire suivant la date de facture, une indemnité de retard sur la base de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8 – PUBLICITÉ

• Sauf indication contraire et écrite de la part du CLIENT, PCSOLUTION est autorisé à en faire référence à titre publicitaire. Il est entendu que cette référence se limite à l’énumération de la raison sociale et de l’activité du CLIENT. Exceptée cette publicité, PCSOLUTION s’interdit de diffuser à titre gratuit ou payant la moindre information concernant le CLIENT.

9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par PCSOLUTION pour son propre usage. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

10 – NON-RENONCIATION

• Le fait que le CLIENT et/ou PCSOLUTION n’ai(en)t pas exigé l’application d’une quelconque clause des présentes CGP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

11 – MODIFICATION

• Pour être valable, tout accord constituant une exception et/ou une modification et/ou un ajout et/ou une suppression aux présentes CGP doit faire l’objet au préalable d’un avenant écrit et signé par les représentants légalement habilités du CLIENT et de PCSOLUTION.

12 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

• Le CLIENT et PCSOLUTION s’interdisent d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée de validité des présentes CGP puis pendant les douze mois qui suivront la cessation des relations contractuelles. Le non respect de cette clause entraîne l’obligation pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ.

13 – CONFIDENTIALITE

• PCSOLUTION et le CLIENT s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de toute PRESTATION et ce pour une durée illimitée.

14 – INVALIDITE – NULLITE

• Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGP serait intégralement ou partiellement annulée ou rendue inapplicable par une décision de justice, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions. Dans une telle hypothèse, le CLIENT et PCSOLUTION devront sans délai remplacer la disposition affectée par une disposition juridiquement valable dont les effets seront similaires à ceux de la disposition affectée.

15 – TITRES

• Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et table des matières ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n’entrent dans l’interprétation des présentes CGP. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

16 – NOTIFICATIONS

• Toutes les notifications ou communications requises en vertu des présentes CGP pourront être effectuées par messagerie électronique, téléphone ou lettre simple. Mais elles devront impérativement etre confirmées sous 24 heures ouvrées par courrier recommandé avec avis de réception à la partie intéressée.

17 – INTEGRALITE DES C.G.P. – NON VALIDITE PARTIELLE

• Les présentes CGP expriment l’intégralité des droits et obligations réciproques du CLIENT et de PCSOLUTION. Aucun autre document ne peut engendrer d’obligations au titre du présent contrat s’il n’est l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants légalement habilités du CLIENT et de PCSOLUTION.
• Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

18 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

• Tout désaccord du CLIENT ou de PCSOLUTION sur un point quelconque devra être rapporté par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures suivant la constatation du litige.
• Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes CGP qui ne pourrait être réglée à l’amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
• Les présentes conditions sont régies par la loi française alors même que le CLIENT et/ou PCSOLUTION serait de nationalité étrangère et/ou que la PRESTATION s’exécuterait en tout ou en partie à l’étranger.
• Les parties conviennent de soumettre à l’arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d’arbitrage de la Cour européenne d’arbitrage et de médiation de Versailles.