Conditions Générales de Vente de Produits et Services informatiques. Mentions légales.

Nous invitons le CLIENT à prendre connaissance en détail des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PRESTATIONS (CGVP).

PCSOLUTION se réservant le droit de modifier ses CGVP sans préavis, il est fortement conseillé au CLIENT de les consulter régulièrement et de vérifier qu’elles sont à jour, surtout avant de passer sa commande.

1 – PREAMBULE

• PCSOLUTION est le nom commercial de l’entreprise PERSONAL COMPUTER SOLUTION, société de conseils et de services en informatique.

• PCSOLUTION, s’adresse aux ENTREPRISES (TPE, PME, PMI, Grands comptes), aux PROFESSIONNELS (commerçants, artisans, professions libérales, associations, …), aux ADMINISTRATIONS et aux PARTICULIERS.

• CLIENT représente le bénéficiaire (personne morale et/ou personne physique) des PRESTATIONS demandées à PCSOLUTION

• PRESTATION signifie les services délivrés au CLIENT par PCSOLUTION.

Il est rappelé que la bonne fin d’une PRESTATION ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, services et techniciens, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de PCSOLUTION, tels que l’installation d’origine, l’infrastructure générale, le rôle des différents prestataires, les méthodes de travail du CLIENT et la qualification des utilisateurs. Ainsi, en aucune manière, PCSOLUTION ne saurait compenser un défaut de formation du CLIENT s’il apparaît que celui-ci n’a pas les compétences suffisantes pour utiliser ses propres équipements informatiques.

2 – GENERALITES

• Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle est transmise par le CLIENT à PCSOLUTION, implique sans la moindre réserve, l’acceptation complète et irrévocable des CGVP.

• Nos CGVP constituent, avec les éventuelles conditions particulières mentionnées sur le devis, les seuls documents contractuels liant le CLIENT à PCSOLUTION.

• Nos CGVP prévalent, sans la moindre réserve, sur toutes conditions, quelles qu’elles soient, invoquées par le CLIENT y compris sur les conditions générales d’achat du CLIENT

• Nos CGVP sont systématiquement, automatiquement et intégralement applicables, sans la moindre réserve :
  ▫ à toute PRESTATION (PRODUITS et/ou SERVICES) demandée par le CLIENT.
  ▫ à tout CLIENT, quel que soit son statut juridique (personne morale et/ou personne physique)
  ▫ à tout CLIENT, quelle que soit sa nationalité.
  ▫ à tout CLIENT, quel que soit le lieu d’exécution de la PRESTATION (France et/ou étranger).

• Toute personne physique et/ou morale agissant au nom du CLIENT est supposée disposer du mandat requis pour l’engager auprès de PCSOLUTION.

• Toute PRESTATION commandée par le CLIENT à PCSOLUTION est ferme et définitive.

3 – OBLIGATIONS DE PCSOLUTION

• Les parties conviennent que les obligations de PCSOLUTION au titre des relations contractuelles sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

• PCSOLUTION s’engage à fournir les moyens techniques et/ou humains nécessaires à l’accomplissement de la PRESTATION dans les limites raisonnables reconnues et/ou pratiquées par la profession.

• Si besoin est, dans le cadre de ses obligations de moyens, PCSOLUTION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la PRESTATION. PCSOLUTION informera alors le CLIENT dans les meilleurs délais.

• PCSOLUTION s’engage à prendre les précautions d’usage afin de réduire les risques encourus au titre de la PRESTATION. En outre, PCSOLUTION s’engage à informer le CLIENT au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque que ferait courir une quelconque prestation.

4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des constructeurs et/ou éditeurs et/ou fournisseurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

• Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de PCSOLUTION aurait besoin pour la bonne exécution de la PRESTATION.

• D’une manière générale, le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre le plus précisément et dans les meilleurs délais aux questions que lui poserait le personnel de PCSOLUTION et assurer ainsi le bon déroulement de la PRESTATION. Dans le cas de l’attente de réponse, le délai final de réalisation sera repoussé du temps d’attente de ladite réponse. Dans ce cas, PCSOLUTION se réserve le droit de facturer éventuellement ledit temps d’attente au tarif horaire en vigueur.

• Au cas où le personnel de PCSOLUTION ne pourrait exécuter en tout ou en partie la PRESTATION, du fait d’un manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, le CLIENT devra acquitter immédiatement et dans sa globalité le montant total dû pour la PRESTATION.

• Le CLIENT ne pourra prétendre à une quelconque cause de force majeure, pour refuser de régler intégralement et immédiatement le montant dû pour sa PRESTATION.
  Il appartient au CLIENT, s’il le désire, de se retourner contre la partie qui est la cause de ce désagrément ; PCSOLUTION restant totalement non associée à ce type d’action.

• Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes des pannes qui l’ont conduit à faire appel aux services de PCSOLUTION.

• En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT devra choisir une personne nommément désignée qui devra rester présente et à disposition de l’intervenant de PCSOLUTION durant toute la durée de l’exécution de la PRESTATION.

• Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION, notamment les frais d’électricité, de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel quelle que soit la raison.

• En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), sur simple demande de l’intervenant de PCSOLUTION, le CLIENT se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

5 – LIMITES DES RESPONSABILITES DE PCSOLUTION

• Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements informatiques, que ce soit par le personnel de PCSOLUTION et/ou le personnel du CLIENT, peut éventuellement entraîner la perte de la garantie du(des) constructeur(s) et/ou éditeur(s).
  En cas de perte de cette(ces) garantie(s), le CLIENT reconnaît en accepter, seul et sans la moindre réserve, la totale responsabilité. Ainsi, le CLIENT exonère, sans la moindre réserve, PCSOLUTION de devoir se substituer à l’une quelconque des éventuelles garanties perdues.
  Le CLIENT reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de PCSOLUTION sur ce fait.

• Il est convenu que la seule responsabilité de PCSOLUTION ne porte que sur le non-respect de ses obligations contractuelles.
  Ainsi, en passant commande d’une quelconque PRESTATION auprès de PCSOLUTION, le CLIENT accepte sans la moindre réserve d’exonérer totalement PCSOLUTION d’une quelconque responsabilité.
  Donc, en aucun cas, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  ▫ PCSOLUTION ne peut être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelque raison que ce soit.
  ▫ PCSOLUTION ne peut être tenue responsable d’un préjudice financier et/ou commercial et/ou d’une quelconque autre nature, causé directement et/ou indirectement par l’exécution en tout ou en partie de la PRESTATION.
  ▫ PCSOLUTION ne répondra pas de dommages directs et/ou indirects tels que “manque à gagner” et/ou “perte d’exploitation” liés en tout ou en partie à la PRESTATION,
  ▫ PCSOLUTION ne répondra pas à des actions dirigées par des tiers contre le CLIENT consécutives en tout ou en partie à la PRESTATION.

• Le CLIENT est seul responsable des manipulations effectuées par son personnel, suite aux instructions proposées par PCSOLUTION, que ledit personnel aurait mal interprétées et/ou mal exécutées, qui auraient éventuellement entraîné des dysfonctionnements de l’équipement informatique.

• Les matériels, les logiciels et les données du CLIENT, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l’entière et unique responsabilité du CLIENT et/ou de leur titulaire légitime.

• Le CLIENT ne saurait en aucun cas tenir PCSOLUTION pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à la PRESTATION, en particulier en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le CLIENT de matériels et/ou de logiciels obsolètes et/ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d’installation ou ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part du fabricant et/ou de l’éditeur.

• PCSOLUTION ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement matériel et/ou logiciel fourni et/ou réalisé par un tiers dont l’installation et/ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par le CLIENT d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant et/ou auteur et/ou éditeur quant à son usage et/ou ses performances et/ou sa fiabilité et/ou sa compatibilité et/ou sa conformité.

• Toute intervention, quelle qu’elle soit, du personnel de PCSOLUTION se fait toujours sous l’entière responsabilité du CLIENT. En aucun cas, PCSOLUTION ne pourra être tenue responsable de la perte éventuelle d’informations. Le CLIENT reste donc seul responsable de ses données et doit par conséquent assurer ses propres sauvegardes avant toute intervention sur ses équipements, même si par professionnalisme, déontologie et par mesure préventive, le personnel de PCSOLUTION s’efforce toujours, quand cela est possible, de faire des sauvegardes avant de commencer la moindre prestation.
  En conséquence, sous aucun prétexte et pour quelque raison que ce soit, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement sous quelque forme que ce soit si des données étaient perdues et/ou corrompues, intégralement et/ou partiellement.

En conséquence, si la responsabilité de PCSOLUTION devait être juridiquement retenue, le total des indemnités serait au maximum égal au remboursement des sommes payées par le CLIENT pour la PRESTATION à l’origine de la mise en responsabilité.

6 – CONDITIONS DES INTERVENTIONS SUR SITE

• Sous réserve de cas de force majeure indépendant(s) de la volonté de PCSOLUTION, toute PRESTATION débute obligatoirement au plus tôt 2 jours ouvrés et au plus tard 30 jours ouvrés après réception de la commande en bonne et due forme. Un planning d’intervention est établi d’un commun accord entre toutes les parties.

• Sauf accord écrit préalable, toute PRESTATION se déroulant dans les locaux du CLIENT ne peut s’effectuer que du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans les limites horaires de 08h00 à 20h00 avec une durée quotidienne de présence de 08h00 maximum.

• Si pour quelque raison que ce soit, non imputable à PCSOLUTION, la durée de travail initialement prévue s’avérait insuffisante, PCSOLUTION décidera de son propre chef, soit de continuer la PRESTATION dans la foulée (mème jour si les horaires le permettent) soit de définir une nouvelle date afin de finaliser la prestation dans les meilleures conditions. D’avance et sans la moindre réserve, le CLIENT accepte de supporter les surcoûts couvrants le travail effectif selon le tarif en vigueur et les éventuels frais s’y référant (hébergement, repas, transport, …).

• Les durées d’intervention étant basées sur une estimation statistique moyenne liée à l’expérience de PCSOLUTION, il peut arriver très exceptionnellement que cette estimation soit sous-évaluée. Dans ce cas et sans surcoût pour le CLIENT, PCSOLUTION décidera de son propre chef, soit de continuer la PRESTATION dans la foulée (mème jour si les horaires le permettent) soit de définir une nouvelle date afin de finaliser la prestation dans les meilleures conditions. D’avance et sans la moindre réserve, le CLIENT accepte que le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à son encontre, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à la moindre indemnité et/ou réduction de tarifs.

• En toute hypothèse, l’exécution de la PRESTATION, selon les délais et durées indiqués, ne peut intervenir que si le CLIENT est impérativement à jour de toutes ses obligations à l’égard de PCSOLUTION.

• Le CLIENT s’engage à laisser au personnel de PCSOLUTION un accès libre et aisé aux différents éléments constituant l’environnement technique impliqué par la PRESTATION : il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra, si besoin est, mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION.

• Le technicien de PCSOLUTION se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée :
  ▫ si l’environnement technique et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur
  ▫ si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité et/ou sa santé
  ▫ si les équipements semblent avoir été volontairement ou involontairement modifiés par le CLIENT
  ▫ s’il est impossible d’accéder de façon aisée et/ou décente aux différents équipements (matériels et/ou logiciels)
  ▫ pour toute cause empêchant d’exécuter la PRESTATION dans de bonnes conditions.
  ▫ si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été définies au devis et qui auraient un impact sur le coût et/ou la durée de la PRESTATION
  ▫ si le CLIENT ne dispose pas des informations nécessaires et oblige ainsi le technicien de PCSOLUTION à attendre exagérément les-dites informations, ce qui a pour conséquence de lui faire perdre son temps.

Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION.

7 – GARANTIES DES PRODUITS (matériels et/ou logiciels) ET/OU SERVICES

• PCSOLUTION ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux PRODUITS (matériels et/ou logiciels) et/ou SERVICES.
  La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil et les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

• Les garanties contractuelles éventuellement accordées par les fabricants de PRODUITS (matériels et/ou logiciels) et/ou SERVICES n’engagent que les-dits fabricants et en aucun cas PCSOLUTION.

• PCSOLUTION n’est tenue à aucune indemnisation, pour quelque raison que ce soit et/ou sous quelque forme que ce soit, envers le CLIENT et/ou ses tiers pour les conséquences, quelles qu’elles soient, de l’usage des PRODUITS (matériels et/ou logiciels) et/ou SERVICES.

• Les logiciels bénéficient uniquement des garanties de leurs éditeurs respectifs.

• Les matériels vendus par PCSOLUTION bénéficient de la garantie légale, en retour atelier même si la PRESTATION a eu lieu en tout ou en partie sur le site du CLIENT.

• Les ordinateurs (de bureau et/ou portable) de marque constructeur ainsi que les périphériques informatiques (imprimantes, scanners, disques durs externes, webcams, …) bénéficient uniquement des garanties de leurs constructeurs respectifs.

• Un ordinateur assemblé par PCSOLUTION bénéficie d’une garantie de un an pièce et main d’œuvre retour atelier, même si la PRESTATION a eu lieu en tout ou en partie sur le site du CLIENT, compte tenu des restrictions suivantes :
  ▫ L’usage est fait selon les conditions recommandées par les constructeurs et/ou éditeurs tout en respectant prioritairement les conseils et instructions fournis par le personnel de PCSOLUTION.
  ▫ La main d’œuvre couvre le changement des pièces défectueuses éventuelles, ainsi que, si besoin est, la réinstallation des systèmes et/ou logiciels en l’état où ils sont fournis au sortir de nos ateliers lors de l’achat.
  ▫ La sauvegarde et/ou restauration des données du CLIENT n’est jamais couverte par nos garanties quelle que soit la cause et/ou la conséquence.
  ▫ Tous conflits entre matériels et/ou logiciels non fournis et/ou non installés par PCSOLUTION ne sont jamais couverts par nos garanties quelle que soit la cause et/ou la conséquence.
  ▫ Tous dysfonctionnements liés à un virus et/ou logiciel espion, ne sont jamais couverts par la garantie quelle que soit la cause et/ou la conséquence.
  Uniquement dans le cas d’un ordinateur assemblé par PCSOLUTION, le CLIENT bénéficie d’une Assistance téléphonique gratuite pendant un mois. Cette assistance dite « technique » sert à résoudre les éventuels soucis de fonctionnement dûs aux paramétrages initiaux. Cette assistance n’est nullement de type « formation » : elle n’a pas pour but d’aider à l’usage de la machine et/ou des logiciels

• Les pannes dues à une usure normale et/ou un incident extérieur et/ou une utilisation anormale et/ou un défaut d’entretien et/ou une intervention non approuvée par PCSOLUTION ne sont pas garanties.

• Il est rappelé que quel que soit le PRODUIT retourné à PCSOLUTION, les frais et risques de transport sont toujours à la charge exclusive du CLIENT.

• Les PRESTATIONS de types « services » telles que, assistance, dépannage, installation, maintenance, …sont couvertes par une garantie de 30 jours nets si et seulement si les causes et/ou symptômes sont exactement les mêmes que ceux qui ont été à l’origine de la demande initiale de la PRESTATION par le CLIENT. Dans ce cas, PCSOLUTION décidera de son propre chef d’exercer cette garantie soit par téléphone, soit par télémaintenance (prise de contrôle à distance), soit en atelier, soit en intervenant sur le site du CLIENT. Cette garantie couvre uniquement les PRESTATIONS réalisées initialement en atelier et/ou sur le site Client.

8 – LIVRAISON DES PRODUITS (matériels et/ou logiciels), FRAIS et RISQUES

• Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif, sans le moindre engagement.
  Les délais indiqués sont notamment soumis à la disponibilité des PRODUITS chez PCSOLUTION et/ou ses fournisseurs au moment de la réception de la commande en bonne et due forme.

• Sauf accord écrit de PCSOLUTION, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande et/ou une indemnisation quelconque à l’endroit du CLIENT.

• Il est rappelé au CLIENT que les livraisons ne peuvent être effectuées qu’après réception d’une commande en bonne et due forme accompagnée de la totalité des paiements demandés. Le délai de livraison commence donc à courir qu’à partir de la date de réception de ces éléments.

• Tous nos PRODUITS (matériels et/ou logiciels) sont toujours considérés comme vendus, réceptionnés et acceptés en nos locaux de PCSOLUTION.
  Le CLIENT s’engage à venir chercher ses PRODUITS (matériels et/ou logiciels) en nos locaux et/ou à se les faire livrer dans les DEUX jours après avoir été informé par PCSOLUTION qu’ils sont disponibles à l’enlèvement.

• Il est rappelé que quel que soit le mode de livraison choisi, les PRODUITS (matériels et/ou logiciels) voyagent toujours aux seuls risques et périls du CLIENT.

• A la demande expresse et écrite du CLIENT, la livraison peut être effectuée à une adresse différente de son adresse de facturation, voire chez son client final (le client du CLIENT). Ce service, éventuellement payant, est soumis à l’acceptation préalable et par écrit de PCSOLUTION.
  Dans ces cas, le CLIENT comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies au sujet de ses propres clients, notamment du nom du client final, du nom du réceptionnaire et de l’adresse de livraison. PCSOLUTION ne peut donc jamais être tenue responsable de toute perte et/ou dommage résultant de renseignements incomplets et/ou inexacts et/ou erronés fournis par le CLIENT.
  Si le CLIENT demande une modification du nom du client final ou de l’adresse de livraison, après l’acceptation de la commande par PCSOLUTION, cette demande doit être faite par écrit et par un responsable autorisé du CLIENT. PCSOLUTION se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification.

• PCSOLUTION n’a aucune obligation de vérifier si le CLIENT et/ou les commandes qu’il passe, font l’objet d’une activité frauduleuse ou de toutes autres activités criminelles voire de tentatives frauduleuses de la part du client final ou de tiers.

• Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du CLIENT et donne lieu à la facturation de frais de livraison sur chaque livraison partielle.

9 – RECEPTION DES PRODUITS (matériels et/ou logiciels)

• Il est conseillé au CLIENT d’examiner avec soin tous les PRODUITS dès leur réception.

• Toutes réserves éventuelles doivent être formulées par le CLIENT sur le récépissé de livraison fourni par le chauffeur/transporteur et confirmées auprès du-dit transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 24 heures suivant la livraison.
  Une copie de ce courrier doit être adressée à PCSOLUTION, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 24 heures suivant la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.
  Toute contestation au-delà de ce délai de 24 heures n’est plus recevable.

• Il est impératif que le CLIENT contrôle parfaitement tous les produits à la réception. Ce contrôle doit porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

• Les réserves faites par le CLIENT auprès du chauffeur/transporteur au moment de la livraison doivent être très précises et exhaustives quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage mais aussi quant à l’état de la marchandise elle-même (marchandise endommagée et/ou pièces manquantes et/ou non conformes aux PRODUITS commandés etc …).
  Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur/transporteur, qui est en droit d’émettre des contre réserves.
  Il est conseillé au CLIENT de refuser la marchandise, si le chauffeur/transporteur s’oppose à votre droit de réserve.

• Pour être valables et opposables au transporteur, les réserves décrites doivent être très précises.
  Ainsi les réserves trop générales telles que « Sous réserve de déballage », « Manque certaines pièces », « Marchandise abîmée vue après le déballage », « Traces de chocs », « Colis ouverts », … ne sont pas recevables.
  Des réserves recevables sont par exemple « Colis ouvert, manque 3 pièces du produit X », « Colis abîmé, écran écrasé », « Traces de chocs, le coté gauche du carton est enfoncé », …

• D’une manière générale il est conseillé de refuser tout colis exagérément détérioré.

10 – RECLAMATIONS SUR LES PRODUITS (matériels et/ou logiciels)

• Toute réclamation concernant les PRODUITS (matériels et/ou logiciels) livrés doit être faite immédiatement par téléphone ou par mail auprès de PCSOLUTION et obligatoirement confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les DEUX jours nets à compter de la date de réception des-dits PRODUITS.
  Passé ce délai de DEUX jours, PCSOLUTION se réserve le droit de ne plus prendre en considération la réclamation.

• Dans son courrier de réclamation le CLIENT devra mentionner le numéro de facture et sa date, ou s’il n’a pas encore reçu sa facture le numéro du devis et sa date. Il précisera de manière exhaustive les produits (références et quantités) incriminés et les raisons détaillées de sa demande.
  Le CLIENT devra obligatoirement joindre une copie du récépissé de livraison qu’il a signé auprès du chauffeur/transporteur sur lequel auront été mentionnées précisément les éventuelles réserves émises.

• PCSOLUTION refusera systématiquement tout retour de PRODUITS (matériels et/ou logiciels), sauf accord préalable par écrit, s’ils ne sont pas retournés en parfait état, à savoir non déballés, non utilisés et dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires.

• L’acceptation d’un retour est confirmée par PCSOLUTION par l’attribution d’un numéro de retour unique (RMA). Le RMA est valable SEPT jours francs et devra être clairement mentionné sur l’emballage du retour.

• Le CLIENT comprend et accepte que la fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier, pour quelque raison que ce soit, le refus de paiement des PRODUITS livrés. Cela ne l’autorise pas non plus à annuler sa commande.
  PCSOLUTION pourra d’ailleurs émettre des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des PRODUITS.

• Le CLIENT comprend et accepte que le paiement des factures ne peut jamais être subordonnée à l’installation et/ou la mise en route et/ou l’utilisation d’un quelconque PRODUIT.

11 – RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS (matériels et/ou logiciels)

• Conformément à la Loi du 03 juillet 1985, nonobstant le transfert de risque au CLIENT, PCSOLUTION conserve la pleine propriété des PRODUITS (matériels et/ou logiciels) vendus jusqu’aux paiements complets du prix, taxes et accessoires.

• La commande de PRODUITS (matériels et/ou logiciels) implique de la part du CLIENT, l’acceptation totale et inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.

• Ainsi, le CLIENT identifiera clairement les PRODUITS (matériels et/ou logiciels) étant la propriété de PCSOLUTION et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts et/ou dédommagements éventuels.

• Le CLIENT s’engage à avertir PCSOLUTION immédiatement, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.
  En conséquence, le CLIENT autorise dors et déjà, sans la moindre réserve, PCSOLUTION à reprendre possession des PRODUITS (matériels et/ou logiciels) en l’autorisant à pénétrer dans les locaux du CLIENT afin de procéder à leur enlèvement.

• A défaut de paiement total ou partiel, PCSOLUTION est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la restitution des PRODUITS (matériels et/ou logiciels). En outre PCSOLUTION conservera à titre de dédommagement les éventuels paiements déjà reçus.

• En cas de mise en œuvre de la présente clause de Réserve de Propriété, en aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un remboursement et/ou dédommagement.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

• Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux PRODUITS vendus, et notamment aux droits d’auteur existant sur les progiciels et logiciels.
  Le CLIENT s’engage à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie autre qu’une copie de sauvegarde, et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel.

• Le CLIENT garantit, sans la moindre réserve, la société PCSOLUTION contre toute action dont elle pourrait faire l’objet du fait de la violation par lui-même et/ou des tiers autorisés par lui, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux PRODUITS qu’il a acheté, et s’engage à indemniser PCSOLUTION de tout préjudice subi.

• De plus, le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de marque de PCSOLUTION.

• Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au CLIENT, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions des licences jointes au(x) produit(s) de l’ (des) éditeur(s).

13 – COMMANDES DE PRESTATIONS ET CONDITIONS FINANCIERES

• Toute demande de PRESTATION se fait par l’acceptation de notre « Devis – Bon de Commande ».
  Dans ce cas le CLIENT doit nous retourner l’ensemble des pages constituant ce document avec la mention « Bon pour Accord », la date, le nom lisible du signataire légalement autorisé, sa signature, le cachet. Chaque page sera correctement paraphée.
  L’acompte demandé devra impérativement être réglé en passant la commande, faute de quoi PCSOLUTION considérera le « Devis – Bon de commande » sans valeur et ne le traitera pas.

• Tous nos tarifs sont en euros. Sauf indication contraire, ils sont indiqués en Hors Taxes (HT). La T.V.A., selon le taux légal en vigueur, est due quel que soit le statut juridique du CLIENT et/ou la PRESTATION demandée.

• Pour toute PRESTATION réalisée dans les locaux de PCSOLUTION, il sera effectué un diagnostic payant au terme duquel PCSOLUTION fournira un devis oral (formalisé par écrit si le CLIENT le demande) définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION. Si le devis est accepté, le coût du diagnostic sera déduit. Si le devis est refusé, le coût du diagnostic restera intégralement dû.

• Toute PRESTATION réalisée sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau) est facturée au temps passé. Cependant, sur simple demande du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic payant au terme duquel PCSOLUTION fournira un devis oral (formalisé par écrit si le CLIENT le demande) définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION. Si le devis est accepté, le coût du diagnostic sera déduit. Si le devis est refusé, le coût du diagnostic restera intégralement dû.

• Tout achat concernant des PRODUITS (matériels et/ou logiciels) est payable intégralement à la commande soit par chèque soit par virement.

• Toute intervention sur site est payable intégralement et immédiatement par chèque, directement auprès du technicien dès la fin de la PRESTATION contre remise d’une facture.

• Toutes les factures envoyées par la Poste et/ou par messagerie électronique (notamment pour le renouvellement des contrats) sont payables à réception soit par chèque soit par virement.

• Toute inexécution totale ou partielle par le CLIENT de l’une de ses obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute prestation en cours et/ou à venir quelle qu’elle soit.

• Toute demande d’intervention non annulée avant 18H00 la veille du jour prévu de l’intervention donne lieu à la facturation immédiate du montant total de la PRESTATION. En cas de litige seul notre relevé téléphonique fait foi.

• Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement de tout ou partie de la facture, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure, dès le 1er jour calendaire suivant la date de facture, une indemnité de retard sur la base de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

• Tout litige opposant le CLIENT à PCSOLUTION ne peut être prétexte pour le CLIENT au non paiement des sommes dues pour la partie de la PRESTATION déjà réalisée.

14 – DROITS DE GARDE EN ATELIER

Tout CLIENT qui n’aurait pas repris tout son matériel dans un délai de TROIS jours francs après en avoir été informé par nos services (notre relevé téléphonique faisant foi), se verra automatiquement appliqué un Droit de Garde de DIX EUROS par matériel et par jour, à compter de la date d’enlèvement initialement prévue.

15 – PUBLICITÉ

Sauf indication contraire et écrite de la part du CLIENT, PCSOLUTION est autorisé à en faire référence à titre publicitaire. Il est entendu que cette référence se limite à l’énumération de la raison sociale et de l’activité du CLIENT. Exceptée cette publicité, PCSOLUTION s’interdit de diffuser à titre gratuit ou payant la moindre information concernant le CLIENT.

16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par PCSOLUTION pour son propre usage. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

17 – NON-RENONCIATION

Le fait que le CLIENT et/ou PCSOLUTION n’ai(en)t pas exigé l’application d’une quelconque clause des CGVP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

18 – MODIFICATION

Pour être valable, tout accord constituant une exception et/ou une modification et/ou un ajout et/ou une suppression aux CGVP doit faire l’objet au préalable d’un avenant écrit et signé par les représentants légalement habilités du CLIENT et de PCSOLUTION.

19 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT et PCSOLUTION s’interdisent d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée de validité des CGVP puis pendant les douze mois qui suivront la cessation des relations contractuelles. Le non respect de cette clause entraîne l’obligation pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ.

20 – CONFIDENTIALITE

PCSOLUTION et le CLIENT s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de toute PRESTATION et ce pour une durée illimitée.

21 – INVALIDITE – NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGVP serait intégralement ou partiellement annulée ou rendue inapplicable par une décision de justice, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions. Dans une telle hypothèse, le CLIENT et PCSOLUTION devront sans délai remplacer la disposition affectée par une disposition juridiquement valable dont les effets seront similaires à ceux de la disposition affectée.

22 – TITRES

Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et table des matières ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n’entrent dans l’interprétation des CGVP. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

23 – NOTIFICATIONS

Toutes les notifications ou communications requises en vertu des CGVP pourront être effectuées par messagerie électronique, téléphone ou lettre simple. Mais elles devront impérativement être confirmées sous 24 heures ouvrées par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à la partie concernée.

24 – INTEGRALITE DES CGVP. – NON VALIDITE PARTIELLE

• Les CGVP expriment l’intégralité des droits et obligations réciproques du CLIENT et de PCSOLUTION. Aucun autre document ne peut engendrer d’obligations au titre du présent contrat s’il n’est l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les représentants légalement habilités du CLIENT et de PCSOLUTION.

• Si une ou plusieurs dispositions des CGVP sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

25 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

• Tout désaccord du CLIENT ou de PCSOLUTION sur un point quelconque devra être rapporté immédiatement par mail et/ou téléphone puis confirmé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la constatation du litige.

• Les présentes conditions sont régies par la loi française alors même que le CLIENT et/ou PCSOLUTION serait de nationalité étrangère et/ou que la PRESTATION s’exécuterait en tout ou en partie à l’étranger.

• Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des CGVP qui ne pourrait être réglée à l’amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.

• En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée par toutes les parties est celle du Tribunal de Commerce de Versailles. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Cependant, PCSOLUTION dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du CLIENT ou celle du lieu d’exécution de la PRESTATION.